champ et entrée en vigueur du passage à 7% en 2012

 

Le relèvement du taux réduit a été voté lors de la quatrième loi de finances rectificative du 28 décembre 2001 (article 13).

Le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) passe de 5,5 % à 7 %, à l’exception de certains biens et services, comme la garde d'enfants à domicile.

L’instruction fiscale publiée au Bulletin officiel des impôts le 10 février 2012 précise le champ d'application du passage du taux de TVA à 7% et les dates d’entrée en vigueur du nouvreau taux selon les biens et services. L’instruction fiscale comporte en annexe un tableau récapitulatif des taux et modalités applicables aux services à la personne, aux ventes à emporter et aux travaux dans les logements de plus de deux ans.

 

L'instruction fiscale du 10 février 2012 : précisions sur le champ et l'entrée en vigueur du passage à 7% du taux de TVA.

 

Source : http://www.budget.gouv.fr/taux-reduit-tva-champ-et-entree-en-vigueur-2012

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